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6. Dispositions juridictionnelles
Le Site et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.
7. Mentions légales
7.1 Editeur du Site :
Inca infographie-cartographie
86 bd alsace lorraine
64100 BAYONNE
RCS Bayonne
7.2 Directeur de Publication et Responsable de la Rédaction :
Aspiratex - Responsable de publication : M. Darthayette -
7.3 Hébergement du Site :
- OVH - France
8. Crédits illustrations et réalisation
Inca infographie-cartographie - Aspiratex Anglet .....................................................................................................
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